Ecoprêt à taux zéro

L'éco-prêt à taux zéro est un prêt bancaire aidé par l'Etat pour le financement des travaux de réhabilitation énergétique des logements dits anciens (en métropole ceux dont l'année d'achèvement de la construction est antérieure à 1990). Ces rénovations lourdes doivent permettre de réduire la consommation d'énergie, de favoriser les énergies renouvelables et de diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Afin de garantir ce résultat, l'Éco-prêt doit, sauf cas particuliers, financer soit un bouquet d'au moins deux actions de rénovation, soit un ensemble de travaux d'amélioration de la performance globale d'un logement, mesurée par un expert thermicien. L'éco-prêt peut être individuel (consenti à un particulier) ou, à partir de janvier 2015, collectif (consenti à un syndicat de copropriété).

 

L'emprunteur ne paye ni intérêt ni frais de dossier à l'établissement prêteur. Les intérêts du prêt sont pris en charge par l'Etat qui accorde à l'établissement de crédit le bénéfice d'un crédit d'impôt pour compenser l'absence d'intérêts perçus sur le prêt.

 

L'établissement est cependant en droit d'exiger que l'emprunteur souscrive une assurance invalidité-décès. Il peut également demander une garantie, dont le coût est alors à la charge de l'emprunteur.

L'éco-prêt à taux zéro est cumulable, en cas de première accession à la propriété simultanée, avec un Prêt à 0% (PTZ), lequel peut lui-même être cumulé avec n'importe quel autre prêt, sous réserve que ces prêts soient compatibles entre eux.

 

L'éco-prêt est également cumulable avec le Crédit d'impôt transition énergétique (CITE, anciennement CIDD).

 

Enfin, (voir plus loin) un éco-prêt individuel peut être combiné avec la participation à un éco-prêt collectif.

 

 

Les bénéficiaires de l'éco-prêt à taux zéro

Eco-prêt individuel : l'emprunteur peut être soit une personne physique, soit une Société Civile non soumise à l'impôt sur les sociétés, dont au moins un des associés est une personne physique. Il doit être propriétaire du logement et doit soit l'occuper à titre de résidence principale, soit le louer ou le mettre gratuitement à la disposition d'un tiers qui l'occupe à titre de résidence principale (c'est-à-dire au moins huit mois dans l'année). Le logement peut être une maison individuelle ou un appartement.

 

L'éco-prêt à taux zéro n'est soumis à aucune condition de ressources.

 

A l’origine du dispositif, un seul prêt pouvait être accordé par logement, même en cas de changement de propriétaire, et quel que soit le montant de l'éco-prêt qui aura été accordé. La loi de Finances pour 2016 a assoupli ce principe en créant l’EPTZ « complémentaire » : ce prêt permet de financer une ou plusieurs actions de bouquet dans les trois ans suivant l’octroi d’un premier EPTZ.

 

Eco-prêt collectif ou copropriétés : à compter de janvier 2015, les syndicats de copropriété peuvent souscrire un éco-prêt copropriétés permettant de financer des travaux de rénovation énergétique intéressant l'ensemble du (des) bâtiment(s) de la copropriété. Sont finançables les mêmes travaux qu'en éco-prêt individuel, à la différence importante que l'éco-prêt copropriétés peut ne financer qu'une action parmi les six éligibles. Chaque copropriétaire est libre de participer ou non à l'éco-prêt copropriétés, ou de financer sa quote-part de travaux par d'autres sources.

 

Association d'éco-prêts pour les logements en copropriété :

 

D'une part, un éco-prêt individuel peut être accordé à un emprunteur pour financer sa quote-part des travaux décidés par le syndicat de copropriété dont l'emprunteur est copropriétaire, sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété. Si l'emprunteur souhaite effectuer concomitamment à ces travaux des travaux individuels dans un logement dont il est propriétaire, ceux-ci seront finançables aussi en éco-prêt à taux zéro individuel dans la limite du montant maximal fixé par décret (cf. infra : " Conditions Financières "). A contrario, si l'emprunteur souhaite anticiper ou différer dans le temps les travaux individuels de ceux réalisés pour le compte du syndicat de copropriété auquel il appartient, les deux types de travaux ne pourront pas être successivement financés par l'éco-prêt à taux zéro individuel et le propriétaire devra choisir pour lequel des deux types de travaux il fait appel à l'éco-prêt à taux zéro.

 

D'autre part, un éco-prêt individuel peut être souscrit au plus tard dans un délai d'un an à compter de l'émission de l'offre d'éco-prêt copropriétés. Dans ce cas de figure précis, l'éco-prêt individuel pourra ne financer qu'une seule action au lieu d'un bouquet. La somme des montants des deux prêts ne pourra excéder la somme de 30 000 € au titre d'un même logement.

 

 

Les opérations financées

Le prêt est accordé pour financer des travaux d'économie d'énergie réalisés par des professionnels dans un logement achevé avant 1990 (en métropole); les travaux ne doivent pas avoir été commencés avant l'émission de l'offre de prêt. Depuis le 1er octobre 2014, la ou les entreprises effectuant les travaux doi(ven)t être titulaire(s) du label " RGE ".

 

Il peut s'agir :

  1. soit d'un "bouquet de travaux" d'au moins 2 actions parmi les 6 suivantes :
    • isolation performante de la toiture,
    • isolation performante des murs donnant sur l’extérieur,
    • isolation performante des fenêtres et portes donnant sur l’extérieur,
    • installation ou remplacement d’un chauffage ou d’une production d’eau chaude sanitaire,
    • installation d’un chauffage utilisant les énergies renouvelables,
    • installation d’une production d’eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables ;
       
  2. soit de travaux ayant pour but de réduire la consommation d'énergie du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement, l'éclairage et les auxiliaires. Dans ce cas - qui ne peut concerner qu'un logement situé en métropole et achevé après le 1er janvier 1948 - il convient de faire procéder à une étude thermique réalisée par un bureau d'études qui prescrira les travaux les plus adaptés au logement pour atteindre l'objectif de consommation d'énergie ;
     
  3. soit de travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie, respectant des prescriptions techniques édictées par le Code des collectivités territoriales et choisis parmi la liste ci-après :
    • fosse et tranchées d'épandage,
    • fosse et lit d'épandage à faible profondeur,
    • fosse et lit filtrant drainé à flux vertical à massif de sable,
    • fosse et lit filtrant drainé à flux vertical à massif de zéolithe,
    • fosse et lit filtrant drainé à flux horizontal,
    • fosse et lit filtrant vertical non drainé,
    • fosse et tertre d'infiltration,
    • fosse et dispositifs agréés.

Des normes de performance technique précises sont à respecter dans tous les cas énumérés ci-dessus.

 

 

Mode de fonctionnement

Un EPTZ est accordé par les banques sur présentation de devis réalisés par des entreprises ayant obtenu la labellisation "RGE" (Reconnu Garant de l’Environnement) – sauf pour le cas des travaux d’assainissement. L’emprunteur doit ensuite prouver la réalisation des travaux en présentant les factures dans un délai de 2 ans.

 

Afin de faciliter le montage des opérations d’accession couplées avec une rénovation, les établissements qui le souhaitent peuvent en 2016 accorder un EPTZ « accession », dont l’offre est émise au moment du financement de l’accession, sans qu’il soit nécessaire de disposer de devis.

 

L’emprunteur a ainsi une vision complète de son plan de financement et peut rechercher les entreprises une fois l’acquisition réalisée.

 

 

Conditions financières

Montant de l'éco-prêt à taux zéro

Éco-prêt individuel : il n'y a pas de montant minimal autre que celui résultant de la nécessité de réaliser une rénovation substantielle. Le montant maximal du prêt est de 30.000 euros. (en cas d’EPTZ complémentaire, ce plafond s’applique au total des deux prêts).

 

Le montant est plafonné en fonction des travaux (listés supra) réalisés par l'emprunteur :

  • pour les travaux comportant deux, et seulement deux, des six actions prévues au 1. ci-dessus, le montant du prêt est plafonné à 20 000 € ;
  • pour les travaux comportant au moins trois des six actions énumérées au 1. ci-dessus, le montant du prêt est plafonné à 30 000 € ;
  • pour les travaux permettant de réduire la consommation d'énergie du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement, l'éclairage et les auxiliaires, le montant du prêt est plafonné à 30 000 € ;
  • pour les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie, le montant du prêt est plafonné à 10 000 €.

Dans le cas où l'éco-prêt individuel est associé à un éco-prêt collectif, il peut ne financer qu'une action de bouquet de travaux et son montant maximal est de 10 000 €.

 

Éco-prêt collectif : Le montant maximal de l'éco-prêt résulte de la multiplication de deux éléments : d'un côté, le nombre de logements participant effectivement à l'éco-prêt, et de l'autre côté, 10 000 € par action financée dans la limite de 3 actions. Par exemple, si une copropriété de 50 logements finance deux actions et que tous les logements participent, le montant est de 10 000 x 2 x 50 soit 1 million d'€.

 

Le montant du prêt est, en tout état de cause, limité au montant des travaux dûment justifiés par des factures. Il comprend le montant des éventuelles études et des travaux indissociablement liés (tels que les reprises d'électricité ou peinture nécessitées par les travaux principaux).

 

Modalités de remboursement de l'éco-prêt à taux zéro

Les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées à la date d'émission de l'offre d'avance. Le remboursement de l'avance s'effectue par mensualités constantes sur la durée de la période de remboursement dite de base qui est de 120 mois (180 mois en cas de bouquet de trois actions ou de travaux de performance globale). Sur demande de l'emprunteur, et à condition que la banque l'accepte, cette durée peut être diminuée, sans pouvoir être inférieure à 36 mois.

 

La durée de réalisation des travaux est de 2 ans à compter de l'émission de l'offre de prêts (3 ans pour les éco-prêts copropriétés).

 

La SGFGAS est chargée par l'Etat de déterminer les éléments de calcul du montant du crédit d'impôt afférent aux prêts accordés par l'établissement de crédit dans les conditions fixées aux articles R.319-9 et R.319-10 du Code de la construction et de l'habitation, et d'adresser le résultat dudit calcul à l'établissement de crédit d'une part, et à l'administration fiscale d'autre part.

 

 

Éco-prêt dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte)

L'éco-prêt dans les DOM a été créé en 2011. Il permet de financer des travaux adaptés aux conditions climatiques propres aux DOM (protection des toitures, murs et fenêtres contre les rayonnements solaires), sous forme de bouquet ou de travaux de performance globale. L'assainissement non collectif est également finançable. Depuis le 1er janvier 2015, sont éligibles les logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1er mai 2010. L'exigence de label RGE pour les artisans est applicable à partir du 1er octobre 2015.

 

 

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